Procédure de déclaration de ruches

Comme déjà annoncé, la période de déclaration de ruches évolue et par là-même la procédure également. Pour l’année 2016, les déclarations devront s’effectuer entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016 soit via le logiciel ‘’Téléruchers’’ actualisé, soit par le Cerfa 13995*03 (il s’agit de la période obligatoire de déclaration). Il est confirmé que ruchettes et nucléis seront à mentionner dans la déclaration 2016. La DGAL, suite aux demandes des organisations syndicales, a mis en place une période transitoire de déclaration du 1er novembre 2015 au 31 août 2016, afin que les apiculteurs ayant besoin d’un récépissé avant la période obligatoire de déclaration puissent l’obtenir (et ce pour effectuer certaines démarches liées à l’assurance, aux aides FranceAgriMer, aux aides à l’installation, et aux mesures agro-environnementales et climatiques).

Pour plus d’infos : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/declarer-la-detention-et-l-294

 

Le nouveau formulaire CERFA "déclaration de détention et d'emplacement des ruches" ver.4 est homologué et disponible ici :

Cerfa 13995

Ou sur le site:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13995.do

 

Information
Direction générale de l'alimentation
Service des actions sanitaires en production primaire
Sous-direction de la santé et de protection animales
Bureau de la santé animale
251 rue de Vaugirard
75 732 PARIS CEDEX 15
0149554955
Note de service
DGAL/SDSPA/2016-120
16/02/2016
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public

Objet : Nouvelles modalités de déclaration des ruches

Résumé : Suite à une évolution de la réglementation européenne, la prochaine période de
déclaration obligatoire des ruches se déroulera du 01 septembre au 31 décembre 2016. Cette note de
service précise les nouvelles modalités de déclaration des ruches, de délivrance des numéros
d'apiculteur (NAPI) et des NUMAGRIN/NUMAGRIT mises en place durant la période transitoire
du 01 novembre 2015 au 31 août 2016.
Textes de référence :- Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015
complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
l’aide dans le secteur de l’apiculture
- Règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités
d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture
- Article 33 de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du
Grenelle de l’environnement
- Arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles
- Arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies
réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
Contexte :
Un changement réglementaire européen concernant les déclarations de ruches est intervenu en 2015
(règlement délégué UE 2015/1366 de la commission du 11 mai 2015 et règlement d’exécution UE
2015/1368 de la commission du 6 août 2015). La DGAl a décidé de se conformer à ces nouvelles
dispositions et a dû revoir les dispositions nationales concernant les déclarations de ruches, la
délivrance des NAPI et des NUMAGRIN/NUMAGRIT. La présente note détaille les changements
intervenus, la gestion de la période transitoire (1er septembre 2015 au 31 août 2016) et les
conséquences des changements pour les DDecPP, les DRAAF et les DAAF.

1. Gestion de la période de déclaration obligatoire 2016 (1er septembre 2016 – 31 décembre 2016)
Pour l’année 2016, tout apiculteur devra réaliser une déclaration de ruches entre le 1er septembre
2016 et le 31 décembre 2016. Les modalités de déclaration, encore à l’étude, seront précisées
ultérieurement.
2. Gestion de la période transitoire (du 1er novembre 2015 au 31 août 2016)
Les apiculteurs devant présenter un récépissé de déclaration de ruches avant le 1er septembre 2016
(ex : aides FranceAgrimer, ...) ont la possibilité :
- D’utiliser le récépissé de déclaration de ruches 2015 qui est valable jusqu’au 31 août 2016.
- De se rendre sur le site Télérucher pour récupérer le récépissé correspondant à leur déclaration
2015.
- De réaliser une déclaration de ruches « 2016 Hors période obligatoire » jusqu’au 31 août 2016.
Cette procédure est indiquée pour :
• les nouveaux apiculteurs via la déclaration sur Cerfa 13995-3
• les apiculteurs souhaitant un récépissé de déclaration de ruches actualisé suite à une
évolution significative du cheptel via Télérucher ou via la déclaration sur Cerfa 13995-3 .
Ces procédures sont décrites de façon précise sur le site Mes D émarches.
Attention : Ces apiculteurs devront obligatoirement réaliser une déclaration de ruches pendant la
période de déclaration obligatoire du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016.
4. Rôle des GDS départementaux pour la déclaration de ruches 2016
La DGAl n’a pas renouvelé la convention de délégation de saisie de ruches avec GDS France en
2016.
La DGAl a convenu avec GDS France que les GDS départementaux devaient renvoyer à la DGAl
les déclarations CERFA qu’ils auraient reçues, soit par mail à l’adresse :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., soit par courrier à l’adresse : DGAL-Déclaration de ruches,
251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.
5. Rôle des DDecPP, DRAAF et DAAF
Les DDecPP et les DAAF ne sont désormais plus chargées de la délivrance des numéros
d’apiculteurs (NAPI) et des NUMAGRIN/NUMAGRIT.
Les déclarations Cerfa arrivant en DDecPP, en DRAAF ou en DAAF devront être renvoyées par la
DDecPP, la DRAAF ou la DAF à la DGAl par mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou par courrier à l’adresse : DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex
15.
Les DDecPP, les DRAAF ou les DAAF sollicitées pour des demandes de renseignements
concernant les déclarations de ruches pourront renvoyer les interlocuteurs vers le site
MesDémarches, site internet où toutes les informations nécessaires concernant les déclarations de
ruches, délivrances de NAPI, SIREN/SIRET et NUMAGRIN/NUMAGRIT sont actualisées. Une
boite mail d’assistance à destination des apiculteurs est également à la disposition sur ce site en cas
de difficultés.
Si les DDecPP, les DRAAF ou les DAAF sont interrogées par un apiculteur n’ayant pas de
connexion Internet, il convient de transmettre à cet apiculteur une copie de la page d’information
concernant la déclaration de ruches disponible sur le site MesDémarches, ainsi qu’une copie du
Cerfa n°13995*03 permettant de réaliser une déclaration de ruches ‘Hors période obligatoire’, de
demander un NAPI et un NUMAGRIN/NUMAGRIT.
Le directeur général adjoint de l'alimentation
Chef du service de la gouvernance
et de l'International
CVO
Loïc EVAIN