Extrait de l’Arrêté n° 216/79 : Emplacement des ruches
ARTICLE 1er : Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 15 mètres de la voie publique.
La distance des ruches aux propriétés voisines doit être au moins de :
- 6 mètres pour les faces latérales et arrières des ruches extrêmes ;
- 12 mètres pour la planche d’envol.
La distance doit être de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des immeubles d’habitation ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, églises, écoles, colonies de vacances, cimetières, etc …)
ARTICLE 2 : Des dispositions particulières peuvent être prescrites pour l’emplacement des ruches par le préfet, sur demande motivée des intéressés ou lorsque le nombre des ruches rassemblées en un même endroit dépasse 60. La demande fait l’objet d’une enquête de la part du Directeur des Services Vétérinaires qui est chargé de concilier les parties. Il peut à cet effet, se faire assister des personnes qualifiées suivantes :
- le Président du groupement de défense sanitaire apicole,
- le Président de la fédération départementale des syndicats apicoles,
- le Président du syndicat apicole local concerné,
- un apiculteur professionnel.
A défaut d’une solution de conciliation, le Directeur des Services Vétérinaires présente des solutions au préfet. Les dispositions spéciales font l’objet d’un arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article 207 du code rural, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.
ARTICLE 4 : Le numéro officiel d’immatriculation attribué a chaque rucher en application des instructions ministérielles, devra être inscrit sur trois corps de ruche, soit figurer sur une pancarte située à proximité.